Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : le juge apprécie le caractère ... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... de la justice réside dans sa capacité à trancher les litiges dans un délai raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation ... chargé d’examiner l’affaire « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont ... et des principes généraux prenant en compte à la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit ... en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les juges allaient ordonner un «anti-suit injonction». Il ...