Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... laquelle exige que tout traitement moins favorable dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ... mesures condamnant la discrimination ont été adoptées dans les domaines du logement, de l’éducation, de ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut ... identifié un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles ... l’acquis communautaire. Les deux premiers volets de ce texte seront composés de définitions des termes communs et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. Le recours aux ... condamné par le passé. En effet, ce passé, qui n’a en soi aucun lien avec l’infraction en cours de jugement, peut ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la ... La réintégration du salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le ... consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du folklore lui-même. Ainsi, ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ... connue du droit allemand est le principe fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume