L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: ... Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat ... Mot-clés:
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en ... un smartphone. Ceux-ci peuvent être amenés à l'utiliser sur leur lieu de travail pour leur usage personnel, afin de ... la différence dans la nature des données enregistrées sur le terminal privé du salarié, ainsi que la complexité ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux allocations ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les titres, ensuite offertes aux investisseurs sur les marchés financiers. Au départ, les titres prenaient ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres ... (Rachid Ramda condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of Justice, ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêts général. ». Le 17 ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... En effet, en France, Emmanuel Macron a relancé le débat sur ce sujet, des plus controversés, dès septembre 2022, en ... annonçant le lancement d’une « convention citoyenne » sur la fin de vie, dont l’objectif serait la possible ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel ... droit national ou encore avec la Convention Européenne sur l’arbitrage commercial international signée à Genève ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un ... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali