L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution ... correspondantes soient homogènes. L’étude portera sur la question de savoir comment le principe ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... révisée à la suite de transposition de la directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé ... repose sur des appareils de reproduction que tout le monde ne n’ pas forcement les moyens financiers de ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables ... peut être instantanément reproduite et diffusée dans le monde entier, le détenteur du droit d’auteur doit être ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en vigueur. Outre-Rhin, le ... est un type de marketing reposant, en premier lieu, sur un influenceur venant faire la promotion d’un produit, ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   ... étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au sein de ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... compatibilité des mesures de sauvegarde avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ... Europe a déclaré qu’il « serait temps que tout le monde reconnaisse que l’OMC avec ses préoccupations ...