La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... de l’inclure témoigne d’une certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les ... tout en saluant l’effort de recherche comparative pour mieux analyser la Convention, en admettant que la ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... la Communauté Economique Européenne initiale n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits ... avec celles de l'UE, qui elles-mêmes s'ajoutent pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 ...
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Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ... de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non viabilité du foetu s. Ce ... de l’avortement Premièrement, pour justifier en partie la pénalisation de l’avortement, ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Gosselin ©Simon Gosselin Les murs bougent pour créer les différents espaces. Les lumières ... a indiqué qu’Israël « allait tout mettre en œuvre pour éradiquer une bonne fois pour toutes les organisations terroristes palestiniennes ». ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... tient une place prépondérante. Les mots de mon ami pour décrire la pièce se révèlent assez vite limités par ... temps et une végétation abondante. Dans ce mausolée du souvenir, les fantômes des pièces jouées et des artistes ... nous invite en permanence à prendre un pas de recul pour mieux appréhender la nature (réelle, imaginaire, ou bien ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire pour maintenir un procès équitable ou ne pas violer le Due ... dépend notamment de la gravité de l'enjeu pour le requérant (Steel et Morris c. Royaume-Uni ; P., C. ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois depuis le début de la construction de ... est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements ... de Lisbonne, marque certainement un nouveau tournant pour l’UE, et pourrait avoir des conséquences sur les ...
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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
Sami Derradji Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne ... au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République fédérale ... l’Italie devant la Cour internationale de justice(CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre 2008. ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la contrefaçon soit évitable (point 41). La Cour a ... éphémère, mais elle doit être suffisamment perceptible pour que l’œuvre soit identifiée avec précision. On a vu ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par ... en premier lieu de déterminer à qui il s’applique et pour quelles infractions (A). Il semble ensuite pertinent de ... Mot-clés: