A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, ... tel contrôle lorsque la loi de transposition se borne à tirer les conséquences d’une disposition inconditionnelle ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur ... (« ALR »). Les ALR sont une source très importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système ... Law, car ils présentent les arrêts récents rendus pour un sujet donné, et pour différentes juridictions. Ils ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son ... car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour le débiteur. Le droit italien des entreprises en ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... utilisant sciemment un service informatique interactif pour transmettre ou diffuser un contenu indécent, obscène ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue ... entsprechende Anwendung. Le droit de la réparation a pour objet essentiel de permettre aux victimes de dommages ... une comparaison avec le droit français permettra de mieux évaluer la position du droit allemand. Les fondements ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... les quatre autres, dont le témoignage est plus décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à ... donc que la pratique du témoignage par vidéoconférence, pour des raisons de rapidité et de réduction des frais, est ... avocats, employés et au public, il est indispensable pour les tribunaux d’être à la fine pointe des progrès ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en mettant pour la première fois à exécution les sanctions pénales ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour effet de forcer les parties américaines à renoncer à ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... protection. Le droit des brevets est aujourd'hui utilisé pour certains types d'éléments folkloriques, en particulier ... nationaux. Ainsi l'Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a ... (il est intéressant de préciser que ce terme correspond mieux à la problématique posée et apporte une nuance que ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi