ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/l/q/CP03_1.pdf Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, ...ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... et à 10 heures par jour, sauf certaines dérogations. (art.L. 212-1 du code de travail) Droit du travail MBDE ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... afin de pouvoir constater certains faits. Textes : Art. 1 I, 2 I, II 1, 3, 3 I, 19 I, II GG; §§ 81a, 152 II, 161, 163, 244 II ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu ... quels sont ses ressortissants ». L’article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... population mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les ... à respecter). De nombreux endroits nécessitent la présentation d’un code QR de couleur verte pour pouvoir y ... en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le traitement de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ... les facteurs de risques à un moment historique donné» [1] (preuve libératoire) [2], l’employeur engage sa ... [1] « La responsabilità dell'imprenditore ex art. 2087 c.c., non configura un'ipotesi di responsabilità ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... leur pays pour se rendre dans un autre pays » [1] . Ce phénomène a subi une évolution conséquente. ... dont il est question dans l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la Convention EDH dispose que « Les Hautes Parties ... par la Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... à la collectivité ». La juge rajoute que l’article 53.1 CE vient en tant que garant des libertés et des droits ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), sous peine de risquer la ...
Mot-clés: