Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... aux acquêts est de nature optionnelle, selon l’article 2. En effet, c’est une option ouverte aux différents ... le mariage. Pendant la durée du mariage, l’article 2 prévoit que le patrimoine des époux reste séparé. A la ... Mot-clés:
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les chorégraphies aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au ... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... partagé par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi IL). C’est le cas en l’espèce, ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... d’autres droits, notamment civils et politiques [2] . Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ... droits, notamment au droit à la personnalité juridique (art. 3), au droit au nom (art. 18), aux droits de l’enfant (art. 19) et à ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés: