Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 février ... frena le emissioni di CO2 », https://www.ilsole24ore.com/art/meno-carbone-cosi-2019-l-italia-frena-em... , 19 ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... l'image de ce qu'il se fait aux Etats-Unis). L'al 2 de l'art. 615-7 CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... des développements récents. 105 RGDIP (2001), pp. 93-144. Andrew Coleman, The International Court of Justice ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... pu être résolue en inversant la charge de la preuve. [2] En effet, le Tribunal s’est fondé sur des décisions ... [1] “La virtualidad del art. 14 CE no se agota, sin embargo, en la cláusula general ... contrarias a la dignidad de la persona que reconoce el art. 10.1 CE.” [2] la dificultad probatoria de la ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Overview, in IAI Series on International Arbitration No. 2, Anti-Suit Injunctions in International Arbitration, E. ... la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et excessivement contraignante (vexatious ... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ... l’écocide aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime l’abandon, le dépôt ou le fait de faire ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté ... estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... d’une exemption catégorielle au regard de l’article 2 du règlement exemption n°330/2010 sur les restrictions ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... d’expression. Ce droit, « pierre angulaire » [2] de toutes les grandes démocraties modernes, s’oppose ... tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... n°287, D.1998. Somm. 325, obs. Honorat ▪ Code civil, art. 2011 ▪ Code de commerce, article L.622-13 ▪ Code de ... Civ. I, 4 luglio 2013 n°16752/13 11 Code de commerce, art. L.632-1, 9° modifié par Ord. n°2008-1345 du 18 dec. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé