Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité ... causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est toutefois ... loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de concurrencer la société ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... contre l’Humanité, tels que la réduction en esclavage (art. 7.1c Statut/§7.1.3 VStGB) ou la torture (article 7.1f ... de l’homme recommande que «les dispositions de l’art. 211-1 de Code pénal soient remplacées par celles de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour ... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... contract Law, in Common Market Law review, 2002, p.1014.). 2)Rapport entre Constitution Européenne et projet de ... critiqués. On retenait, en effet, que l’article 95 (ex art.100A) et l’article 94 (ex art.100) se posaient en position d’exclusivité ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... matière de réduction de leurs émissions de six GES de 5,2% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période ... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ... Bundesverfassungsgericht ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au ... Décisions allemandes : BVerfG 1 BvR 256/08 - Urteil vom 2. März 2010 Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen, ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... innovante. Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et ... éléments pour prouver directement le lien de causalité (art. 4 par.4) ; alors que, dans les systèmes à risque non ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ... et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition qui ... procédure civile, Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, Modifié par Décret 87-434 ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ...