La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... (ACLU v. Reno, 929 F. Supp. 824, 827 n.2 (E.D. Pa. 1996)). Le Tribunal de District reconnut que ... pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène n’est même pas ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du prèlevement en amont. Conformément à la loi (art. 1245 du Code civil russe), l'arrêté fixe les ... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant une ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes ... a une politique définie de protection du consommateur (art.153 TCE). Il pourrait encore s’agir d’une ... 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et l’action pour non délivrance conforme, ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ...
Il diritto è uomo o donna?
... anche del femminismo europeo e del modello francese. [2] Janet Halley nella sua analisi del pensiero americano, ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che le norme giocassero un ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... de rentrer en concurrence directe avec le marché de l’art traditionnel. Les dispositions de l’article L. ... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en ... 1, p. 158-180 Michael D. Murray, “Generative AI Art: Copyright Infringement and Fair Use” , SMU Science and ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création