ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes ... a une politique définie de protection du consommateur (art.153 TCE). Il pourrait encore s’agir d’une ... 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et l’action pour non délivrance conforme, ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ...

Il diritto è uomo o donna?

... anche del femminismo europeo e del modello francese. [2] Janet Halley nella sua analisi del pensiero americano, ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... 2010, www.legifrance.gouv.fr   [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che le norme giocassero un ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... de rentrer en concurrence directe avec le marché de l’art traditionnel. Les dispositions de l’article L. ... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en ... 1, p. 158-180  Michael D. Murray, “Generative AI Art: Copyright Infringement and Fair Use” , SMU Science and ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant ... donc les règlements délégalisés selon l’article 37-2 de la Constitution (voir pour exemple : Cass., 10 mars ... , Revue française de droit constitutionnel, 2008/5 HS n°2, p. 169-199. GUILLAUME M., « Question prioritaire de ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... tantôt des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de la Société dans ce quartier (cela représentait 55,2% de l'ensemble des clients de la Société). Au cours de la ... à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La Société justifie cette augmentation de prix ... autres quartiers de Moscou s'élèvent à 95 roubles (soit 2,38 €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... à connaître l’information litigieuse Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits ... interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions ... pénale de l’hébergeur, l’article 6-I.-2 de la LCEN le permettant si celui-ci avait connaissance du ...

Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?

... film par des paroles enregistrées dans une autre langue [2] . Cette opération intervient en post-production, ... nouveaux médias. Presses Sorbonne Nouvelle. (2022). [2] Définition de l’Académie Française - ...