Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... une obligation expresse de négocier de bonne foi. [2] A cet effet, la question reste d’actualité, l’arrêt ... Dictionnaire juridique, 9e édition, Puf, 2011, p°132 [2] M. Davies et D. V. Snyder, International Transactions in ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de ... principes du droit européen des contrats et l’article 7.2.2 des principes Unidroit montrent que le principe de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et ... de la protection » du brevet. Ainsi, elle énonça 2 critères d’évaluation afin de s’assurer de ... de contourner le droit de la concurrence. Le BGH, dans 2 arrêts rendus après l’entrée en vigueur du §1 GWB, ne ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... à l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec ... des Nations Unies, Résolution 48/104, 23 février 1994. [2] Articles 59 à 61, Convention du Conseil de l’Europe ... entrera en vigueur le 1 er mai 2021. [8] Articles 1 et 2 de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 ... (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), (b) Indian Penal Code , secs. 109, 120B(1), ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En décidant que la sûreté litigieuse était ... Houldsworth v. Yorkshire Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition ... les créanciers privilégiés énoncés à l’article 175(2)(b) de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté ... de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive 2006/24/CE sur la conservation de données ... 2007 , 171 (177) [7] Arrêts Mangold et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... dans l'entreprise ». En France, c'est dans un arrêt du 2 décembre 1964 qu'il a été jugé que « l'employeur est ... pour changer des causes qui l'ont motivé » (article 13.2 du Real Decreto-ley). En France, la procédure est ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail