A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas ... de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa 3). Les lacunes et faiblesses L’initiative de cette ... condition exige une finalité hostile. L’article 3 alinéa 1, en effet, autorise explicitement l’utilisation ...
Mot-clés: desarmement
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe ... terrain de la responsabilité civile. L’article L45-2, 3° CPI s’oppose également à l’enregistrement d’un ... * « risque d’association » (Tribunal de Bergame, 3 mars 2003, n. 643). Conformément à ce qui a été ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... c. Nahimana, Barayagwiza et Ngueze , TPIR, Jugement, 3 décembre 2003, §160). Dans l’affaire Procureur c. ... à conviction notamment dans le procès Rutaganda (ICTR-96-3-T) ou les photographies. Certains avocats de la Défense ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ont rendu centrale la question de ... De façon analogue, le projet allemand vise en son §3 al. 1 « tous les droits de l’Homme reconnus ». En ... et celles émanant des traités liant l’Allemagne (§3 al. 8). Ce point est préoccupant car la loi du lieu du ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac ... Arnold v. National Westminster Bank plc (1991) 2 A.C. 93 Central London Property Trust Ltd v. High Trees House ... officiel de décisions rendues en appel (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser d'embaucher, à ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes ... a une politique définie de protection du consommateur (art.153 TCE). Il pourrait encore s’agir d’une ... - Un plan d'action COM/2003/0068 final JO C 63 du 15.3.2003, p. 1–44 Communication de la Commission au Parlement ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de veiller à la bonne exécution des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... compétente pour déclarer un service essentiel ». [3] Les services minimums sont alors « lors d’une grève ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... avec l'état militaire », principe qui trouve son explication dans le principe de l’infaillibilité de la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... intentionnelle le témoin lors de la séance d’hypnose. 3. Toute information communiquée à l’hypnologue par la ... l’exactitude d’un souvenir obtenu sous hypnose. 3. Au cas par cas - Totality of the circumstances Une ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert