Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... M., op.cit. , p. 187; BVerfGE 128, 326, op.cit. , § 93. 31 LAUER, op.cit. , p. 271 ; BVerfGE 74, 358, op.cit. , ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de ... nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) (1) Alle ... lors d’un mandat au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal Constitutionnel allemand a défini ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être ... fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément (Art. 16 al. 2 phrase 2 : « Une réglementation ... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques majeures, régulièrement ... inutiles au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre ... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends dispose ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... différentes au droit international. Les Pays-Bas (art. 93, 94 de la Constitution de 1953) sont l’un des seuls ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, CCPR/C/81/Add.4. (1994). - Finlande : Core Documents forming Part of the ...
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai ... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... les discriminations prévues par les directives et l’art. 13 traité CE mais aussi une grande partie de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... difficulté consiste principalement à déterminer si l’art. 7 de la directive 2003/88/CE doit être interprété ... N°12, Décembre 2009, chron. 2 Dockès, Droit du travail, 4. edition, 2009 Dornbusch et Ahner, Urlaubsanspruch und ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ... décision unique en son genre a engendré confusion et déception parmi les victimes (Anoushirvani, p. 12 ; HRW, Le ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... und die deutschen Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de ... du mariage et à la responsabilité parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...