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Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
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... à la validité formelle de celle-ci (voir l’art. 178 al.1 LDIP). Pour échapper à cette condition ... Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot, RJDA 4/1998, n° 539. - Cass. 1re Civ., 27 mars 2007, Sté ... note Loquin. Décisions étrangères: - Commercial Court, 4 février 2004, Peterson Farms Inc v C&M Farming Ltd, EWHC ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
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