L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont en outre problématiques. C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles ... on peut douter de l’efficacité du traité dans ces cas-là. Et en effet une dégradation de la démocratie et ... du PIDCP en droit interne est bien, dans ces cas-là, remise en cause. Cela soutient donc notre hypothèse ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de punir les actes positifs de discriminations, mais les cas de discriminations indirectes, ou « disparate impact ... être très utile en droit français où les recours en cas de discrimination se révèlent parfois insuffisants. De ... de race, mais malheureusement, ce n’est pas encore le cas de tout ses habitants. La France se trouve donc à la ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en Italie est un principe appliqué différemment. Ce cas d’espèce semble mettre en valeur le fait que la ... nationales qui ont été amenées à traiter des cas similaires (Tribunal administratif supérieur de Munich ... et droits de l'homme – LGDJ (8ème édition 2005) Sites www.filodiritto.it www.halde.fr ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... dans les conventions collectives, comme c’est le cas aujourd’hui encore en Allemagne. Certaines qualifiées ... la retraite. La réforme du 21 août 2003 posa que, sauf cas exceptionnel, l’employeur ne peut mettre à la retraite ... générales et spéciales Remarquons que certains cas induisent en France une interdiction générale de ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... it cannot be entertained as a serious proposition that all individuals of the same race think alike […] yet that ... du législateur, qui seraient absents du cas en cause. L’arrêt Hunter mettait en cause la ville ... in their interest ». La Cour Suprême rejette dans le cas Schuette une interprétation large de cet arrêt, et tout ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... si elle rend ces actes irrésistibles. Ce troisième cas de figure souligne que l’incapacité mentale ne doit ... au système britannique [17] , dans l’appréhension du cas de M. Esad Landzo. L’Article étudié demeure vague sur ... Nations Unies. Publication sur : https://unictr.irmct.org/sites/unictr.org/files/legal-library/100131_Statute_en_fr.pdf ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour ... n’atteint pas le niveau de garantie requis. Dans ce cas-là, les juges considèrent que le droit en question a ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... décide seul de le reconnaître comme tel, et dans ce cas de figure le syndicat lui montre au préalable des ... l’université est de négocier de bonne foi, et en aucun cas de tomber d’accord sur une quelconque proposition. ... du syndicat). https://unionization.provost.columbia.edu/sites/default/files/content/NLRB%20Decision.pdf Sites internets : ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ... loi se situe au niveau de l’alourdissement des peines en cas de délits de corruption et de trafic d’influence. On ... de Russie mais bien évidemment il ne s’agit en aucun cas d’une institution indépendante, puisque parmi ses ...