ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... des dommages découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction ... l’évaluation sont difficiles. En effet, en vertu de l’article 1149 du Code civil, les pertes subies et le gain ... comparables à celles rencontrées en droit anglais. L’article 1151, réglementant la responsabilité contractuelle, ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... les Femmes et les Hommes dans la Vie professionnelle, Article 26 Ouvrages, revues et essais Pascal, Blaise, ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ... la Clause d’Égalité du Quatorzième Amendement et l’article quatre de la Constitution. Selon Leath, partie ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... distinctes de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant ... Les contrats portant sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à la sécurité (article 7). La Commission a utilisé ces articles comme ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ... fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la responsabilité civile de ... http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2223# ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... pouvant justifier la qualification de réfugié. L'article 10 de la directive précise cette notion vague, sans ... en outre, en respectant les critères prévus à l'article 38 de la directive 2013/32/UE (directive ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... violent ou pornographique afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de ... qui est accessible en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression