L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... 36 de l’arrêt AMS et l’Arrêt de la CJCE Pfeiffer du 5 octobre 2004, point 103). Pour conclure, il faut ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet ... n’a pas été délivrée, et ce dans un délai de 5 mois au delà duquel l’autorisation est réputée acquise ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un ... sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la révocation, ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... par l’article 3 alinéas 2 et 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) [8] . Le droit de répudiation dans le droit ... Kurz-Lehrbücher, 9. Auflage Internationales Privatrecht, Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Springer Die ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne ... critiqués. On retenait, en effet, que l’article 95 (ex art.100A) et l’article 94 (ex art.100) se posaient en ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... de la protection judiciaire et violation de l’article 5 de la CIDH, en lien avec l’intégrité physique et ... à un procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du mariage et à la responsabilité parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... la Convention de la Haye sur la protection des mineurs du 5.10.1961. En droit allemand pour que la résidence ...