L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... a beaucoup moins de pouvoir sur ses Etats membres. Ses pouvoirs se limitent à ceux décrits dans les accords ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... 45 de la Constitution espagnole donne mandat aux pouvoirs publics de protéger l’environnement. Ainsi, la ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... 136926.pdf (page consultée le 14 février à 17h45). Articles de ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... Européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales se réfère à la prohibition de la ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... ligne < http://www.aidh.org/sante/images/Rapp_03_Drt_sante.pdf> (Consulté le 3.06.2009) COMEDE, Guide pratique, ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... clés tels que « salaire », « employé », « employeur » mais aussi « travail égal ou équivalent » ... . Libertés et droits fondamentaux MBDE 
Das « ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... les discriminations et pour l'égalité », la HALDE. Ses pouvoirs ont été renforcés par la loi 2006 – 396 du 31 ... d’aide aux particuliers: l’employé face à l’employeur, le particulier face à l’agence immobilière, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... 1.      Droits fondamentaux, droits de l’homme, libertés publiques            La Constitution ... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... protégés par la Constitution ont été violés par les pouvoirs publics ou les autorités. De plus, le champ ...