Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... sanction peut s´adresser aux particuliers, au titre le l´article 101 et 102 TFUE mais également aux États à ... (Communication concernant la mise en œuvre de l´article 228 TCE (260 TFUE), document 96C 242/07, num. 242 du ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ... véritablement toutes les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... dans cette perspective comparative que s’inscrira l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la ... ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold with all faults… it is quite immaterial how ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 ... Ce principe a été transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ... doit préexister à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ... engagée en cas de « faute de gestion, violation de la loi ou violation des statuts ». La faute de gestion n’est ... responsabilité le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... une violation du Federal Arbitration Act (“FAA”, Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section ... l’espèce est particulièrement intéressante pour son analyse de l’obligation de révélation de l’arbitre au ... n’ouvre pas droit à l’appel au regard de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat