A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez rare. De même, les juges ...
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Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des Communautés Européennes (CJCE), la réglementation allemande interdisant la commercialisation ne porte pas ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux et ... française en cette matière, réside dans le fait que la loi de Sécurité Intérieure de 2003 conditionne ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence ... niveau étatique et non fédéral. En effet, le dixième amendement de la Constitution dispose que les pouvoirs non ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ... rem », en revista de derecho privado, enero de 1988). La loi et plus spécialement l’article 1095 CC.E dispose ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... ). Cette interdiction est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... (§81). Aux paragraphes 33 et 34, la Cour EDH effectue une analyse du droit et de la pratique dans les autres Etats ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu ... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme