Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... déjà la discrimination à l’embauche [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , ... du candidat. L’entrée en vigueur récente de la loi ontarienne ne permet pas, à ce stade, d’en mesurer les ... des protections inversée ?             L’analyse des deux modèles révèle que la densité normative ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge ... d'ailleurs expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... est celle que toute personne a le droit à la liberté (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce ... ressortissants tunisiens dans un centre à Lampedusa s’analyse en une « privation de liberté » en vertu de ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... en matière de discrimination est le Quatorzième Amendement, adopté à la suite de la Guerre de Sécession ... par la pratique en cause. La CS a établi une analyse en trois étapes pour évaluer si une mesure a un ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... Biometric Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données biométriques la plus ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... considérées comme des dispositifs médicaux. Cette analyse a permis de qualifier l’objectif poursuivi par le ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits ... sur Internet qui est défendu par la morale ou par la loi. L’illicéité d’un contenu est très difficile à ... origine dans la Constitution américaine, en son premier amendement. En effet, en disposant que « le Congrès ne ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, ...  étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) envisage le droit ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... et photographiques, ainsi que les logiciels (depuis la Loi n°94-361 du 10 mai 1994). Conformément à l’article ... cassé par les juges de cassation qui requiert plus d’analyse sur la combinaison des différentes composantes du ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... système dans les législations américaine, française et allemande. Il reste alors à délimiter dans quelle mesure ... GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à éliminer postérieurement les brevets qui ont ...