Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ... la doctrine de l’unconscionability constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux ... Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... ou lorsqu’elles sont conservées sur un ordinateur. L’analyse de la cour se fonde néanmoins principalement sur le 4 ème amendement à la Constitution, faisant partie du « bill of ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... régulation des télécommunications (la FCC) a publié un article sur les principes devant guider les fournisseurs ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra alors appliquer le standard de strict ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... II – Discrimination religieuse. En France, une loi du 24 novembre 2009 dispose en son article 26 que « les ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... sont projetés un projet de droit européen », cette analyse de Luis Díez Picazo est d’autant plus opportune ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... commente l’étude de H.-J. HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de ... pour le contrôle du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... que les parties pourraient choisir d’appliquer comme loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ... articles, est celle d’une clause expresse puisque l’article 18.a) ii expose qu’il ne pourra être pris de ... [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité