Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... d’un employeur, est abusif. Dans la jurisprudence allemande, les injures graves tenues par un salarié sur les ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des systèmes juridiques internes. L'article en question dispose que la Cour applique « à ... seulement la responsabilité de la Cour que lui confère l'article 64-2 du Statut de Rome de garantir l'équité de la ...La grève
... en dépit de l’abolition du délit de coalition par la loi Emile Olivier du 25 mai 1864, auquel sera substitué le ... du droit de grève et à leurs titulaires. Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné que dans ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre en avant la ... sa propre faute) et « ex iniuria ius non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] . Les « clean ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... mais pourrait s’appuyer sur le fondement de l’article 1 de la Versicherungsvertragsgesetz (Loi relative aux contrats d’assurance). En effet, ce mode ... garantie d’achèvement, la délégation de recettes s’analyse comme une cession contractuelle de créance, ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... le décharger de toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ... échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » Cependant si le Code du Travail ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne se réserve pas ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... Cet essai, assez neutre dans sa rédaction, présente la loi de transposition du MAE (EuHbG) quelques mois après ... en Allemagne (23.08.2004). La préparation de cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre les ... prévu originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux