L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus ... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... de surseoir à statuer et de saisir la CJUE en lui posant quatre question préjudicielles. Dans un premier temps, il ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que ... l’Ouest, et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité ... droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à celles-ci des droits, ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, ... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques qui sous tend le Règlement de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social ... de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir une entreprise au cours de ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... dans les maisons ou dans les hôpitaux.   Des lors que l’intelligence artificielle utilise des données ... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien direct entre le traitement des données personnelles et la ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De plus l’ouverture ... se référant à eux que par leur grade. La lettre accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». ... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le ... de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le journaliste et sa source, davantage que le ... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ...