Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ... et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de Facebook ( ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
addm1n L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des ... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... étudier enfin les critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions ... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ...
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A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition Nord-Sud, entre les pays industrialisés et les pays en voie de ... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... au sujet de la HALDE « nous pouvons raisonner avec nos sœurs ainées, apprendre de leurs expériences et faire ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à l’adoption. L’apport ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible. Mots clés : Negligence – Accidents de la ... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... responsabilité objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... Mot-clés:
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les licenciements qui en ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), ... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... pose sept conditions à son applicabilité. Alors que les quatre premières conditions sont purement procédurales ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et le FMI, la réforme a finalement été ... juin après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification