COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un ... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... français et allemand .Le principe de la lex rei sitae De nos jours un grand nombre d’Etats rattachent ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... affaires ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, ... conséquent à la recherche. La question de l’équilibre entre les intérêts économiques du princeps et ceux en ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... pour ne pas être excluant. La pièce débute sans que l’on s’en rende compte, aucune extinction de lumière ... confus dont les pièces faites d'éther nous fileraient entre les doigts. Mais même si le sens de ce dédale nous ... Se pose alors la question du rôle de l’art dans nos vies et ce que le théâtre nous enseigne sur nous mêmes ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... l'un des plus grands défis de notre siècle. On estime que chaque année environ 2,4 millions de victimes sont ... dans un premier temps sur la relation existant entre les différents mécanismes et normes procédant ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... comparée. S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions ... en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit remplir une œuvre de l’esprit pour être ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... d’être moins reconnues et moins prises en compte que les monothéismes classiques. En effet, le gouvernement ... qualifiait le Premier Amendement de « mur de séparation entre l’Etat et l’Eglise ». Bien que reconnaissant ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... mécanisme juridique opérant le transfert de propriété que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... pour pouvoir être certifiée. L’article 23 (a) énonce quatre conditions : la numérosité, l’existence d’un ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre l’analyse de ses premières applications en ... en cause est susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et a un objet ou un effet ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire