LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... humain. Ces innovations technologiques ont bouleversé nos activités économiques et sociales mais elles bousculent ... avec l’idée suivante que l’on retrouve dans l’article 56 de la Convention sur le brevet européen ... en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de régulation de l’intelligence ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... Dès lors se pose la question de l’articulation entre les mécanismes prévus au niveau international et au ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôlables par les juridictions nationales alors même que les Etats membres ont transféré certaines de leurs ... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... licenciement pour motif personnel doit être examiné en quatre étapes afin obtenir une meilleure transparence de ... comité d’entreprise et l’office de l’intégration entre autres, de rechercher des mesures pouvant sécuriser un ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne ... expressément fait. En outre, il existe une confusion entre, d'une part, la bonne foi et le caractère raisonnable ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... ferme quant à Peter Sunde, huit mois et Carl Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon