Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... à la personne du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que « ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Electronic Commerce, Mann, Aspen Publishers, Third Edition http://www.copyright.gov/1201/2006/index.html : le dernier ... : le site de l’ARMT http://armt.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_armt.pdf : le rapport annuel de l’ARMT ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... autrui est considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ... de la justice aux évolutions de la criminalité, http://www-cdpf.u-strasbg.fr Droit du procès et de la preuve ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ... Response, Compensation, and Liability Act of 1980 http://www.law.cornell.edu/uscode/text/42/chapter-103 ... Torts Livre Blanc sur la Responsabilité Environnementale, COM(2000) 66 du 9 février 2000 ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, trois conditions cumulatives sont requises: les ...
Mot-clés: desarmement
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ... jour son système anti-fraude. ( http://www.schiffhardin.com/binary/ac_0808.pdf I fought it on e-bay, fall 2008, Schiffhardin LLP) Si les ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions précises et admet un droit de ... directive. Nous nous demanderons à cet égard si l’article 6 de la directive sur les programmes d’ordinateur ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat ... le mandat d’arrêt européen. En effet en vertu de l’article 34 du Traité sur Union Européenne les décisions ... en droit interne pour pouvoir être applicables. L’article 34 précise également que les décisions cadres ne ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... européenne, 16. Déc. 2009, disponible sur : http://frech.irib.ir Juliette Roché, SWIFT : Les députés ... disponible sur : http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2009/10/26/des-nouvelle... Jean-Claude PAYE, ... Mot-clés: