La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ... 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... le T.P.I.R. » du 02.07.07. disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... plus difficiles ou plus onéreux à atteindre” ( http://www.ef4.be/fr/air-climat/mecanismes-flexibles.html ). ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ... (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une possibilité est offerte aux ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... plus difficiles ou plus onéreux à atteindre” ( http://www.ef4.be/fr/air-climat/mecanismes-flexibles.html ). ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... finanziarie, 23 mars 2017, https://martaavesani.wordpress.com/2017/03/23/prime-reazioni-al-d-lgs-25... , consulté le ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... en statuant qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 du fait qu'il s'était lui-même exposé au public, ... http://www.bibliojuridica.org/libros/4/1943/21.pdf ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... les décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ... Cette interprétation a été faite conformément à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Avec ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... Elle prévoit des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et ...