L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... des principes généraux du droit mentionnés à l’article 38 de son Statut’. La Cour admet, de façon ... La chambre spécialisée en Droit de l’environnement (Article 26§1 du Statut de la CIJ) n’a jamais été ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... et à la transparence de la démarche. Le présent article tâchera donc de clarifier les objectifs (I) et les ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ... 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 pour juger que ‘l’organisateur d’une ... régissant la responsabilité délictuelle de l’article 1383 du Code civil français, son utilisation ne ...

Nous sommes tous des migrants

... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M ... l’opérateur, par le biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ... dans la création du contenu est presque impossible. L’article 3 de la proposition veut que soit obtenu le ... pouvant être mis en place par le studio dans l’article 72.C du MBA, p.70. [5] Thaler v. Perlmutter, No. CV ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... matière.  Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... en tant que fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la ... perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de ...