Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... mesures de suspension des normes constitutionnelles, l´article 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès ... régimes d´exception est déclaré. En outre, selon l´article 116 de la Constitution, le régime d´exception est ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ... ont une valeur supérieure à celle de la loi. Cet article, très largement commenté pour le monisme qu'il ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

Soumis le 19/06/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ... de l´hommes, à l´égalité des droits d´après l´article 3 de la Loi Fondamentale, aux libertés fondamentales ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

Soumis le 20/03/2016 par Camille Roques dans MBDE / Droit public
... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... droit est inscrit dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The ... est à rapprocher en droit français et européen de l’article 6-1 de la Convention européen des droits de ...

La crise, un jeu?

Soumis le 16/02/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ... que retient la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, lorsqu’elle énonce que ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ... par l’Université.    [1] https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Libertés et ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

Soumis le 11/07/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ).   Cette étude ... du 27 septembre 1968 », RCDIP 2004, p. 654. Tan D., « Article : Anti-Suit Injunctions and the Vexing Problem of ...