La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... de la société » en droit russe cités à l’article 53 du Code civil. Certains auteurs russes tentent ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... fins de recherches historiques. Ce qui nous renvoie à l’article 89, invoqué par le demandeur, qui limite cet usage ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... artificielle. Par exemple, le RGPD explique à l’article 17 qu’il existe un droit à l’effacement des ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout ... Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné le peu de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ... infligeant une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... rendue par une cour française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... droit à réparation en cas de violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les ... les personnes faisant partie de sa force armée ». L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977 énonce : ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... de gendarme. Le droit à l’oubli est consacré à l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne ... où le droit à l’effacement est consacré par l’article 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du ... Mot-clés: