L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... ainsi qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que d'après l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute Mer les ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ... ait eu un caractère purement interne ou international. L'article 2, alinéa 2 précise que la convention s'étend aux ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ... recueillis par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ... similaires pour les responsables du traitement. L’article §15(a) du BIPA dispose que les entités privées ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite ... lieu, ils doivent être « tariffähig », selon l’article 2 TVG (Tarifvertragsgesetz : loi allemande sur les ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En ... constitutionnelle du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... et en l’analysant. Le DMCA pose quant à lui, à l’article 1201 (f) du Copyright Act, une exception à la règle ... de fair use La doctrine du fair use est codifiée à l’article 17 U.S.C. § 106 du Copyright Act. Selon cette ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres.  Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... soutenu que l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant ... il soutient que l’inspecteur, en vertu de l’article 71(1) de la loi de 1976, n’avait pas d’obligation ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante prévue à l’article 327 de celui-ci en raison du préjudice irréversible ... pénale en la matière, en témoigne la formulation de l’article L. 218-11 du code de l’environnement  qui ...