L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ... d’ancienneté, (ii) un système fondé sur le mérite, (iii) un système qui mesure les salaires en fonction de la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... les pertes comme ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul ... participation aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code civil italien et 1844-1 du code civil ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ... nécessaire au sein d’une société démocratique. Cet article envisage donc la possibilité d’édicter au niveau ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... similaire à celle de la directive 95/46/CE, à l’article 4 alinéa 7[16]. La responsabilité in solidum acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ... soit atteinte. L’article préliminaire, paragraphe III du code de procédure pénale énonce les principes ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... aux possibles violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ... les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal ... L 180 du 29.6.2013,  pp. 31–59 (« Règlement Dublin III »). Loi Fondamentale Allemande („Grundgesetz für die ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... à la personne du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français dispose que «  ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... autrui est considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne ... régulière dans les écoles publiques » (Art. 7 III). La religion a donc un rôle à jouer au sein de ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ... et entre dans le champ d’application de l’article 1116 du code civil qui reconnaît le dol comme vice ...