L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
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... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... le consommateur, que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ... Völkerstrafrecht, Streitbeilegung und Sanktionen, III. Völkerstrafrecht (S.598-611) Helmut Satzger, ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ... avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III « Personnalité juridique » de la Convention ... Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ... toutefois une protection des « cultes admis » (article 406). C’est par une décision du ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... charge » et du nantissement de créances L’article 2356 du code civil dispose que le nantissement de ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... de critères similaires au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de ...