L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... d’y puiser sa légitimité pour mettre en œuvre l’article 50 TFUE. En effet, suite aux résultats du ... leur intention de mettre en œuvre la procédure de l’article 50 TFUE. La légitimité politique d’un tel acte ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ... déjà être consacrée en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... 780 et 935 n’étant pas adoptées en vertu de l’article 34 de la Charte ou du Chapitre VII de la Charte, les ... - Le caractère obligatoire de la Mission au Liban. L’article 34 de la Charte permet au Conseil d’enquêter sur ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... la protection du droit à la vie, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, à l’égard de deux enfants de ... thématique, novembre 2020 Jurisprudence Cass. Civ., Sez. III, del 10/02/2020, GU: n° 7760 del 08/04/2020 Corte ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... injonctions en matière d’arbitrage est fondé sur l’article 44 de l’Arbitration Act 1996, consacrant le rôle ... une quelconque ordonnance judiciaire en vertu de l’article 44 de l’Arbitration Act 1996. Toutefois, la Cour ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... pour proposer uniquement une lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la ... supra-législative mais infra-constitutionnelle. Et l’article 55 de la Constitution habilite les juges à écarter ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... la notion d’action de concert trouve sa source à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [19], concernant la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen