A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre ... figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de l’obligation de conformité des ... Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... l’heure actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le recrutement, le ... d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 06/05/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
Marie Lecole      Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ... influé sur la maladie la décision du salarié de mettre fin à ses jours, comme des problèmes financiers ou ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

Ludmilla Bouchez-lecuy Depuis son introduction en 1933, la rétention de sûreté ... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Soumis le 25/04/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier de ... York qui est entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont été promulguées ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les ... être soumis au Parlement en vue d’une possible adoption fin mai.   En ces temps de crise, la possibilité de pouvoir ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ... autour de la personnalité de l’auteur et ce, à la fin du 19ème siècle. Bien que différents, il n’y pas de ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... donné le caractère durable de la crise que l'on connaît depuis 2008. La jurisprudence extrêmement prudente de la ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... la pratique jurisprudentielle des Cours constitutionnelles espagnole et italienne et du Tribunal constitutionnel ...