LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une subdivision entre ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou ... sont cependant différents. Il existe en France, notamment depuis l’affaire Outreau, une volonté de limiter la ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... la nécessité de contrôler ces opérations est depuis toujours incontestable. Le marché financier a ... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... l’actionnariat de Unilever et que pour arriver à cette fin, d’autres méthodes moins couteuses comme la ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le droit russe a ... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis à ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... d’une pension alimentaire. Si le divorce met fin à une relation d’une durée supérieure à deux ans, ... supplémentaire à l’époux fautif. Cet article a été depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... vigueur , se révèlerait inédite au niveau européen . Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples