LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est ... action de l’histoire aux Etats-Unis, celle de Dukes contre Wal-Mart. Cette dernière a commencé il y a plus de ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce ... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Cette ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ... des œuvres littéraires et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ... dans la création intellectuelle par certains auteurs contre d’autres qui ne se donnaient pas tant de peine. ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... it ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... des Chemins de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève