ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour condamner ... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... et japonais n’a donc aucun impact en matière de lutte contre la biopiraterie. II/ Une législation révélatrice du ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... s’oppose à la prise de toutes mesures coercitives contre l’enfant lui-même (Affaire Ignaccolo-Zenide c. ...
L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit ... de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE
... lors d’un sommet du G7 à Paris, et chargé de lutter contre le blanchiment d’argent à l’échelle ... la pratique du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en portant une analyse critique sur ... et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives ...Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet article analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la ... de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les discriminations sexuelles (Sex Discrimination Act, ... souligne l’avancée du Royaume-Uni, en matière de lutte contre les discriminations que rencontrent les ...Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... étant justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les discriminations, qui a inspiré les législateurs ... Mot-clés: CEDH
Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... a donné compétence à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les ... nationaux et d'importantes évolutions en matière de lutte contre la discrimination, notamment au Royaume-Uni. ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) contre toute attaque ou piratage des tiers extérieurs non ... vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de lutte efficace contre le téléchargement illégal et son ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon