L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) contre toute attaque ou piratage des tiers extérieurs non ... vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de lutte efficace contre le téléchargement illégal et son ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... de la société » en droit russe cités à l’article 53 du Code civil. Certains auteurs russes tentent ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... fins de recherches historiques. Ce qui nous renvoie à l’article 89, invoqué par le demandeur, qui limite cet usage ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... en confidence font l’objet d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller ... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne ... similaire au régime français est prévu, ainsi, contre les actions de ces organes de la procédure allant ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... rendue par une cour française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... de gendarme. Le droit à l’oubli est consacré à l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne ... où le droit à l’effacement est consacré par l’article 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du ... Mot-clés:
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... de souligner les liens de cette décision-cadre avec la lutte contre le terrorisme et le paradoxe de l’influence du 11 ...