A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, trois conditions ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... qu’une invention terminée soit décrite. La conception juridique américaine retient deux étapes dans la création. ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... interdise déjà la discrimination à l’embauche par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) , ... de l’information, la France s’appuie sur un arsenal juridique dense et complexe combinant  principalement le ... traduit le compromis politique d’afficher une posture de protection sans toutefois alourdir le coût de conformité ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... de licenciement, n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique » (Cass. ... avouée dans laquelle le juge veille à assurer la majeure protection possible aux salariés.  Les mutations ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union » et « de laisser inappliquée, à ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ...

La cession en droit d'auteur

... Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une part, un ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... globale d’œuvres futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article ...