L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ... numérique. B. Vers une reconnaissance - le cadre juridique permet-il de reconnaitre un tel droit? ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... prévisibilité et donc d’une plus grande sécurité juridique. En effet, les algorithmes auto-apprenants et ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... ( A ) et vis-à-vis des créanciers ( B ). A. La protection des tiers par l’exécution des formalités ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... laïcité au rang de « principe suprême de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du ... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... De la polémique qualification juridique du streaming. Jacques Ellul a affirmé que ... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l'administration des preuves. Cet instrument juridique s'inspire largement de la Convention de La Haye du ... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... bénéficier du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... religieux (« Religionsgesellschaft »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la ... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... au mariage et celui de sa dissolution comme étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... un problème puisqu’il n’existe pas de définition juridique des risques psychosociaux, même en droit ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... en affirmant qu’historiquement, le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis ... Mot-clés: