La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut prohibitif. En revanche, dans le régime juridique italien, il n’y a pas d’équivalent à ces ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le ... la base de leurs prétentions communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... personnel et leur protection représentent un enjeu juridique majeur. En effet, ces données fournies par les ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit largement étudié, ... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le courant partisan y voit quant à lui un gage de protection du créancier contre la procrastination ... incita à un compromis dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et ... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... d’harmonisation du 13.10.1998 sur la protection juridique des dessins et modèles a été transposée en ... droit français par l’ordonnance du 25.07.2001) à l’article 17. Cette affirmation, accréditant le droit ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, laisse place ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... américains et européens laissent place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais ... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... la hiérarchie des normes en Europe. Alors que le système juridique américain fractionne la protection des données ... Mot-clés: