L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... L’acceptation de l’actio popularis, dans l’ordre juridique international, se heurte au développement de cet ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... à un individu d’intenter une action en justice pour la protection d’un intérêt public. C’est cette action qui ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... de coexistence de marques. Du point de vue de leur nature juridique, elles sont assimilées à des licences de marques ... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... directe entre les produits concernés pour étendre la protection du consommateur telle qu'elle résulte du Lanham ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... sensé ignorer le principe général affirmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l‘Homme et du ...

Le salaire minimum

... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... fondamentaux).   Le Sozialstaatsprinzip est inscrit à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande. ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... ont considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... de la responsabilité précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en ... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société ... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé et remplacé en l´an 2000 par  l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... et pousse à se lancer dans le jeu de la comparaison juridique : l’obligation de minimiser son propre dommage ... la circulation a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de ... la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la convention de Vienne de 1980, l’obligation ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... encore quand cela est requis afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à certaines lois ordinaires (loi n°225 de 1992 sur la protection civile) qui ont permis dans des cas exceptionnels ...