La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ... mais ce sont aussi certains fondements de notre ordre juridique social qui se trouvent ébranlés car l’on touche ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de l’irrecevabilité des ... et placer cette notion dans le contexte de chaque système juridique afin d’en déterminer la fonction. Le risque des ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... distincte, provoquant par la même une insécurité juridique, qui d’après Alban DEBERDT (« Quelques ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... et la discipline des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état d’exception ainsi dénommé ... constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir ... de la Constitution, dont la clause « d’égale protection des lois » ( Equal Protection Clause ), a pour ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche ... pas fournie. L'incertitude régnant quant à la portée juridique des post-sale restrictions, on peut seulement ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée ... car il est très difficile de modifier une culture juridique. En l’espèce, un accord international sur des ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... de la BGH. A l'inverse de l'Allemagne, la base juridique française de cette procédure a été créée par ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... Mot-clés:
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ... au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que : « L'incompétence peut être ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens