Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... Certains pays comme l’Allemagne, le Portugal (art. 8 et 18 de la Constitution de 1976) ou la Suisse admettent que ... Consideration of Reports submitted by States Parties under article 40 of the Covenant : U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., ...
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Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... de Justice qui prévoit à l’article 17 de son statut que peut être jugée une personne amnistiée par un ... Mot-clés:
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... les temps définis par la loi (Baur/Stürner, Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
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... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... par exemple un cookie de préférence de langue. [18] On cite également en Allemagne, les cookies nécessaires ... Mot-clés: Cookies / données personnelles