Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 ... Mot-clés: changement climatique; environnement
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet et son ... détiennent chacun une esthétique singulière ainsi que des techniques de combat propre à chacun. Créé par la ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ... appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) ... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... lui confère sur son patrimoine. Dans cette situation deux lois entrent en concurrence pour régir la validité et les ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... pharmaceutiques spécialisées. En outre, selon le second article introduit, le fait d’offrir publiquement ses ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag