Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ... ce dernier bénéficiait des dérogations prévu à l’article 9, qui autorise “les traitements de données à ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... de la convention qui lui est favorable. Si l’on suit cet analyse, face à un conflit de normes, les juges ...
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Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité