Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant ... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. ... de l’intérieur (ses citoyens) que de l’extérieur (les États tiers), l’Union sera ainsi vue comme un ... ainsi, dotée d’une personnalité juridique par l’article 47 (très succinctement « L’Union a la ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les définitions diffèrent. ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la ... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre l’éloignement des étrangers ... nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour obtenir une mesure ... nouvelle demande provisoire sur le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent de prononcer ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ... la Clause d’Égalité du Quatorzième Amendement et l’article quatre de la Constitution. Selon Leath, partie ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les débats relatifs à la nécessité du maintien de ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... pharmaceutiques spécialisées. En outre, selon le second article introduit, le fait d’offrir publiquement ses ...