Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
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ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
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addm1n Le nouvel amendement de 2005 étend les droits des personnes handicapées notamment dans le ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
addm1n Si l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution