La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ... Response (Juin 2012) [32] E.B. c/ France, 2008, CEDH [33] Article 343 du Code Civil français [34] Marriage (Same Sex ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... internationale (sous l’égide de l’ONU ou d’une nouvelle agence ONUsienne qui engloberait l’Organisation ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Attorney General (1974) IR 284 Norris v AG (1984) IR 36 CJUE, 18 juin 2015, C-583/13 P Deutsche Bahn A.G. v European ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... des sources des journalistes. L’élaboration de cette nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation ... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... dans lequel la Cour oblige les employeurs à octroyer une nouvelle période de congés si le travailleur se trouvait ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... rappelle enfin que la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois soulevé le problème du manque de législation ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... pour délivrance d’une chose non conforme », une action nouvelle et unique en garantie de conformité. Les ...